Le bail ou autrement appelé le contrat de location constitue une convention écrite en vue d’une formalité définissant les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. À ce titre, le bail implique l’engagement des deux parties, dont l’une met un logement décent à la disposition de l’autre moyennant un loyer mensuel. Comme il existe plusieurs types de contrat de location, il est du devoir du bailleur propriétaire d’en prendre compte et de conformer la clause pour plus de rentabilité. Quant au preneur, la disposition d’un exemplaire de contrat est indispensable dans une éventuelle prohibition.
Les acteurs contractuels
Le contrat de location engage au moins deux personnes, le propriétaire du logement et le locataire. Ainsi, les clauses sont rédigées par le bailleur avec l’approbation du preneur. Chacun des deux doit avoir un exemplaire signé du contrat. Dans le cas où la rédaction du document est faite par un agent professionnel, le contrat implique l’engagement de trois signataires.
Les types de contrat de location et la durée du bail
Les logements qualifiés de vides et de meublés requièrent chacun un type de bail spécifique. De plus, l'utilisation du logement à but personnel ou professionnel exige un contrat spécifique. Certaines règles sont applicables en fonction du logement ou de l'appartement. Selon les conditions acceptées par le bailleur et le locataire, la durée d'un contrat de location est susceptible de varier selon les deux parties. À propos du logement meublé, le contrat impose une durée minimale d'un an. Concernant le logement vide, la durée est de trois ans. Toutefois, il est nécessaire d'avertir le locataire au préalable dans le cas où le bailleur est obligé de mettre un terme au contrat. Ainsi, il est indispensable de préciser dans le contrat que le bailleur pourrait reprendre ses biens à but personnel ou professionnel.
Les causes de l’annulation et les lois applicables au bail
La rédaction d’un bail suppose la connaissance des clauses dites abusives ou illicites. Pour éviter l’annulation du contrat, il ne faut pas mentionner certaines clauses dans le bail. A titre d'exemple, il ne faut pas exiger des frais supplémentaires au locataire ni lui affliger des sanctions en cas de retard de paiement du loyer. Vous ne devez pas non plus interdire l’hébergement des tiers ou les animaux de compagnie. Il est également déconseillé d'imposer le virement automatique du loyer.
La loi impose à ce que certaines informations soient inclus dans un contrat de location, telles que l’identité du bailleur et du locataire, le coût du loyer et la durée du bail.
