L’Etat des Risques et Pollutions est un diagnostic à réaliser avant la réalisation de la vente d’un bien immobilier. Toutes les informations qui ont un rapport avec le non bâti ou le bâti seront regroupées lors du diagnostic immobilier. La zone environnante sera détaillée à l’intérieur de ce diagnostic. Lors de la location ou de la vente d’un bien immobilier, les futurs acquéreurs devront mettre la main sur le DDT ou le Dossier de Diagnostics Techniques dans lequel se trouve ces éléments d’après la réglementation en vigueur. Le bailleur ou le propriétaire sera incombé par cette tâche.
Qui est concerné par l'ERP?
Si vous êtes un bailleur ou un propriétaire et que vous projetez de louer ou de vendre un bien immobilier, vous serez concerné par l’ERP. Il vous faudra alors procéder à la réalisation du diagnostic ERP avant de mettre en location ou en vente le bien immobilier. A l’intérieur du Dossier de Diagnostics Techniques devra alors se trouver l’Etat des Risques et Pollutions. Avant la signature du bail ou de l’acte de vente du bien immobilier, l’ERP devra être réalisé au plus tard 6 mois à l’avance. En cas d’absence du document, le contrat de bail ou l’acte de vente pourra ne plus avoir de la valeur. Par contre, la présentation de l’ERP n’est pas obligatoire dans certaines conditions. La formulation du document est régie par certaines règles. Si un PPR ou Plan de Prévention des Risques est présent dans la commune où se trouve le bien immobilier, l’ERP sera nécessaire, voire même obligatoire. Cela concerne aussi les biens immobiliers situés dans une zone à risques naturels, miniers ou technologiques. Les communes à risques devront être listées dans un arrêté préfectoral. Les biens immobiliers concernés par l’ERP sont aussi ceux qui se trouvent dans les zones de Radon niveau 3, de sismicité niveau 1 ou dans un SIS. Sur www.france-erp.com, vous obtiendrez d’autres informations supplémentaires en ce qui concerne le diagnostic erp.
Comment réaliser un diagnostic ERP ?
Si des risques technologiques, miniers ou naturels existent et peuvent causer des dommages au bien immobilier ou à ses occupants, l’ERP servira à vérifier si ce dernier se trouve bien dans le périmètre concerné. De cette manière, les risques pourront aussi être évalués tant pour le bien immobilier que pour les occupants. Les risques peuvent aussi concerner le niveau d’exposition au Radon ou les risques sismiques. L’objectif de l’Etat des Risques et Pollutions sera alors de faire savoir aux futurs acquéreurs les risques qui se présentent face à eux en achetant ou en louant le bien immobilier. Les futurs locataires ou les futurs propriétaires devront être conscients des risques. Pour effectuer le diagnostic de l'État des Risques et Pollutions, vous pouvez faire appel à des compagnies proposant ces services concernant les biens immobiliers non bâtis ou bâtis. Les compagnies qui se chargent de réaliser les diagnostics possèdent des certifications. Si vous voulez réaliser un diagnostic ERP, il vous faudra alors trouver une agence spécialisée. Sur tout le territoire français, il existe de nombreuses agences qui sont réparties un peu partout. Les techniciens sont formés en plus d’être certifiés. Les rapports établis sont facilement lisibles, clairs et simples. Même si vous ne possédez pas des connaissances en la matière, vous pourrez comprendre facilement les résultats du diagnostic.
Le déroulement du diagnostic ERP
Après avoir trouvé une agence pour le diagnostic ERP du bien immobilier, le professionnel du domaine procède à une vérification auprès de la préfecture sur l’emplacement du bien face aux risques déjà été recensés et connus dans le secteur. Pour connaître les risques naturels, Radon, technologiques ou miniers, les techniciens vont comparer les cartographies officielles avec l’emprise foncière de la maison. Sur la carte des zones de sismicité, le niveau de classement de la commune sera aussi vérifié. Pour rassurer les futurs acquéreurs du bien immobilier, les secteurs d’information des sols seront aussi délimités. Suivant la réglementation, ces informations seront ensuite incluses à l’intérieur du diagnostic ERP. Des extraits de cartographie pourront aussi être présents si nécessaire dans le dossier pour prouver que les risques existent bel et bien.
Est-il obligatoire de réaliser un diagnostic ERP ?
D’après la loi, le diagnostic ERP est obligatoire si le bien immobilier est concerné. En l’absence de ce document, le nouveau propriétaire ou le locataire pourra effectuer une demande de dommages et intérêts si besoin. Le contrat de location ou l’acte de vente pourra même ne plus avoir de pouvoir en cas de non présentation du diagnostic ERP. A noter que la durée de validité d’un diagnostic ERP est de six mois.
