Vous êtes propriétaire de terrain ? Vous avez un projet de construction ou de vente ? Et vous ne connaissez pas le statut de votre terrain ? Ce projet ne s'improvise pas. Voici des informations qui pourront vous aider.
Que doit-on savoir sur le statut de terrain ?
Sachez que le statut constructible d’un terrain n’est pas immuable. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte pour le définir. Les dits facteurs peuvent évoluer dans le temps. Du point de vue juridique, ce sont les instances locales à l’échelle communale qui déterminent la nature constructible d’un terrain.
Chaque commune possède une documentation locale qui fixe les zones de construction légales de la ville. En général, il est question du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou de la carte communale. Si la documentation locale n’existe pas, ce qui est plutôt rare, c’est la Réglementation Nationale de l’Urbanisme qui entre en vigueur. Outre le référence au PLU, il faut également tenir compte du cadastre et du certificat d’urbanisme pour déterminer la constructibilité du terrain.
Quels sont les types de constructions possible ?
Mais avant de consulter le PLU, il est nécessaire de connaître deux points importants qui peuvent être présents dans les documents d’urbanisme : la destination des sols et les règles ainsi que les modalités de construction. Il y a cinq destinations des sols suivant le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015: Commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, équipements d’intérêts collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.
Les règles et modalités de construction permettent de déterminer les types de constructions autorisées, l’aspect des constructions, leurs densités, les règles de recul, les règles sur le stationnement ou encore les aspects environnementaux à prendre en compte. Ces règles sont des textes législatifs et elles s’appliquent à tout le monde.
Quels sont les procédures et étapes à suivre ?
Les étapes obligatoires par lesquelles il faut passer pour déterminer le statut du terrain sont donc les suivantes. En premier, il est indispensable de consulter le PLU. Cette consultation va permettre d’avoir des détails sur les zones présents dans la commune et d’avoir une localisation précise du terrain en question. L’étape suivante consiste à vérifier le certificat d’urbanisme. Cette démarche c’est pour déterminer avec exactitude la constructibilité de la parcelle. Il existe deux types de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme opérationnel et le certificat d’urbanisme d’information. Par la suite, il faut se référer au cadastre afin d’obtenir les limites exactes du terrain et de confirmer sa nature constructible. Pour avoir un relevé cadastral, rendez-vous directement à la mairie ou consultez son site internet ou encore des sites spécialisés.
